LE SAFPTR INTERPELLE LE SOUS-PRÉFET SUR L’ILLÉGALITÉ DES ACTES DE LA MAIRE DE ST-LOUIS

Bonjour Madame la Secrétaire Générale,

Le SAFPTR a l’honneur de bien vouloir vous demander d’exercer votre contrôle de légalité sur les arrêtés portant retrait de la stagiairisation de la maire de St-Louis, présidente du CCAS et de la Caisse des Ecoles.

En effet, de nombreux visas cités dans les arrêtés sont sans rapport avec les arrêtés de stagiairisation.

Ainsi, elle vise l’ordonnance du 19/12/2019 du juge des référés portant suspension de la délibération 840 du CCAS .

Or, comme vous le savez, c’est sur la base de la délibération 779 du 21 juin 2018 qu’ont été pris les arrêtés de stagiairisation s’agissant par exemple du CCAS.

Par ailleurs, elle motive que le recrutement a été effectué sans concours en méconnaissance de la loi Sauvadet de 2012

Cette motivation est erronée en fait et en droit .

Ainsi, le recrutement a été effectué sur la base de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 38 qui permet le recrutement sans concours.

De plus, les autres motivations ont trait au principe d’égal accès à la fonction publique or en l’espèce comme le démontrent les arrêtés de stagiairisation, les déclarations de vacances d’emploi ont bien été effectuées dans les délais réglementaires répondant ainsi aux exigences légitimes de la loi.

Pour toutes ces raisons, il vous appartient selon nous de demander à la maire de procéder au retrait de ces arrêtés de retrait.

Je vous rappelle que M. le Sous-Préfet s’est engagé lors de la réunion du 7 septembre avec l’intersyndicale à exercer en toute indépendance et objectivité le contrôle de légalité sur tous les actes de la commune de St-Louis.

Nous comptons sur l’impartialité de l’Etat pour ne pas donner la détestable impression d’être au service des plus puissants.

Cordialement.

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