Régime indemnitaire

Qu’est-ce que c’est ?

Sous l’appellation de « régime indemnitaire », l’on entend l’ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fondé sur l’article 88 de la loi du 26/01/1984 et sur le décret n° 91-875 du 06/09/1991.

Le décret du 6 septembre 1991 établit les équivalences entre les grades de la Fonction publique territoriale et ceux de la Fonction publique de l’Etat, puisque les régimes indemnitaires des fonctionnaires de l’Etat servent de référence, mais aussi et surtout de limite, à ceux que les collectivités territoriales peuvent mettre en place pour les agents : « le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ».

Dans ce cadre légal et réglementaire, le régime indemnitaire est librement déterminé par l’assemblée délibérante des collectivités ; celles-ci disposent ainsi d’une très grande souplesse, entre ne rien attribuer du tout et octroyer le maximum possible : l’attribution d’un régime indemnitaire dans la FPT est une faculté dont dispose l’autorité territoriale, mais ce n’est pas une obligation. Le cas échéant, les agents non-titulaires peuvent également bénéficier du régime indemnitaire, mais il faut que la délibération, qui doit dans tous les cas être prise par l’assemblée délibérante, le prévoie expressément.

Depuis la mise en place du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), le régime indemnitaire est pris en compte dans l’assiette de cotisation à ce régime.

La simplification du paysage indemnitaire dans les trois versants de la fonction publique est en cours.

Aussi, un nouveau dispositif indemnitaire, le RIFSEEP, va venir remplacer progressivement la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés. Le décret 2014-513 en fixe les grands contours.

Qu’est-ce que c’est ?

Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux primes : d’une part, une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui peut être versé en une ou deux fois l’an.

Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Ce régime indemnitaire est donc attribué par rapport aux fonctions exercées par les agents et non plus en fonction des grades.

Il faut donc une délibération de la collectivité, prise après l’avis obligatoire du Comité Technique (CT).

Qui est concerné et quand ?

Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les agents publics, quels que soient leurs grades ou filières.

La nouveauté, c’est que les agents de catégorie C sont éligibles à ce dispositif.

Si le décret du 20 mai 2014 pose le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1er janvier 2017, le nouveau régime entre progressivement en vigueur. Des arrêts interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP.

Ce qu’il faut retenir

Le RIFSEEP n’est pas un nouveau régime indemnitaire qui s’ajoute aux autres, il les remplace.

Il ne repose pas sur un grade mais sur une fonction.

Il est fondé sur deux types d’indemnité : l’IFSE et le CIA (non obligatoire).

La collectivité n’est pas tenue d’appliquer les montants maxi ou le nombre de groupes déterminés par les corps de L’État de référence (principe de libre administration).

Maintien des montants individuels perçus aux titre des fonctions exercées avant RIFSEEP (l’IFSE, c’est-à-dire la part fixe versée tous les mois).

Textes de référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (NOR : RDFF1427139C )

Circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. (NOR : RDFF1427139C )

Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique (NOR : RDFF1710873C)