Que s’est-il passé ?
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, a créé la partie réglementaire du livre IV du CGFP. Il est entré en vigueur le 1er août 2026. Il abroge plusieurs décrets, dont celui de 2016 sur le télétravail, et transfère leur contenu dans le code.
Le télétravail occupe désormais un titre entier de ce livre, aux articles R. 431-1 à D. 433-11. La base législative, l'article L. 430-1, ne bouge pas : le télétravail reste accordé à la demande de l'agent, avec l'accord de son employeur, et il est réversible.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Sur le fond, les grandes règles sont maintenues :
■ 3 jours de télétravail par semaine au maximum, 2 jours de présence sur site au minimum (art. R. 431-5). Ce volume peut être apprécié sur le mois.
■ Des dérogations au-delà de 3 jours : raisons de santé ou handicap après avis du médecin du travail, grossesse, agents éligibles au congé de proche aidant, situation exceptionnelle (art. R. 431-6).
■ Une demande écrite, avec une réponse de l'employeur dans un délai d'un mois maximum (art. R. 432-4 et R. 432-7).
■ Un refus doit être motivé et précédé d'un entretien (art. R. 432-12). Vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) si vous êtes fonctionnaire, ou la commission consultative paritaire (CCP) si vous êtes contractuel (art. R. 433-6).
■ Les coûts directement liés au télétravail restent à la charge de l'employeur, et vous gardez les mêmes droits et obligations qu'au bureau (art. R. 433-1 et R. 433-2).
■ Le forfait télétravail (art. D. 433-7 à D. 433-11) : dans la territoriale, il n'est versé que si votre collectivité l'a institué par délibération. Son montant est fixé par arrêté : 2,88 € par jour, dans la limite de 253,44 € par an.
Qu’est-ce qui change ?
■ La référence juridique. Les délibérations, chartes, arrêtés et formulaires qui citent encore le décret de 2016 visent un texte abrogé. Ils restent applicables, mais votre collectivité doit les mettre à jour.
■ La formation spécialisée du comité social territorial (CST) peut visiter le lieu de télétravail. À votre domicile, c'est uniquement avec votre accord écrit.
■ Un bilan annuel du télétravail est présenté à la formation spécialisée, qui doit aussi être consultée avant toute révision des règles.
Pourquoi c’est important avant le 10 décembre ?
Parce que ce sont vos représentants qui ont la main. Le CST et sa formation spécialisée donnent leur avis sur les règles de télétravail de votre collectivité. La CAP et la CCP examinent vos recours en cas de refus.
La mise à jour obligatoire des chartes est une occasion à saisir. Nous demandons qu'elle se fasse dans un vrai dialogue social, et pas par un simple copier-coller des nouveaux articles. C'est aussi le moment de poser la question du forfait télétravail là où il n'a jamais été mis en place.
Un refus, une question ?
Ne restez pas seul face à un refus ou à une interruption de votre télétravail. Chaque situation est particulière : contactez le SAFPTR, nous vous accompagnons dans vos démarches et, si besoin, devant la CAP ou la CCP.
Le 10 décembre 2026, ne laissez personne décider à votre place : votez SAFPTR.